Les seuils de l'usure applicables au 1er juillet 2006

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du second trimestre 2006, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2006 viennent d'être publiés au Journal officiel. Ils sont destinés à protéger le consommateur.Ainsi, au terme de l'article L 313-3 du Code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (…) ». Lorsque que vous signez une offre de prêt, le taux effectif global ne peut donc excéder les taux suivants :

Source : Meilleur taux ( 05/07/06 )

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