Banques, assurances : des mesures pour améliorer les relations avec les clients

Le projet de loi sur la protection des consommateurs, qui sera présenté à la rentrée, va proposer différentes mesures concernant le secteur de la banque et de l'assurance, dont notamment :

• un champ élargi pour la médiation bancaire : l'élargissement de la médiation bancaire « à tout litige relatif à l'exécution d'un contrat conclu entre un établissement de crédit et l'un de ses clients » et non plus au seul fonctionnement des comptes de dépôt. Pour l'instant, le médiateur ne peut théoriquement traiter des litiges ayant trait au crédit ou aux produits d'épargne, mais certaines banques ont déjà agi en ce sens ;
• l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie : « l'accord du bénéficiaire acceptant est bien requis » si le souscripteur souhaite procéder au rachat, au nantissement ou à une avance sur son contrat ;
• le versement accéléré des capitaux décès en autorisant les assureurs à accéder « à des extractions du fichier des personnes décédées » ;
• la transformation d'un contrat d'assurance vie en euros en contrat diversifié : dans la logique de l'amendement Fourgous de juillet 2005, qui permet de basculer d'un contrat en euros vers un contrat en unités de compte sans perte de l'antériorité fiscale, le texte prévoit d'introduire la même possibilité pour les futurs contrats en euros diversifiés (dont les décrets d'application sont attendus) ;
• la réglementation sur le démarchage à domicile en matière d'assurance sera harmonisée avec celle sur la commercialisation à distance de services financiers ;
• l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels : le texte prévoit d'instituer un barème unique et actualisé de conversion des rentes en capital.
• en matière d'égalité homme-femme, le texte énonce que les différences en termes de primes et de garanties doivent être fondées sur des « données actuarielles et statistiques pertinentes et précises », et rappelle que la grossesse et la maternité ne doivent pas entraîner un traitement moins favorable ;
• instaurer le principe de l'action de groupe (sur le modèle anglo-saxon des « class actions »), permettant à un groupe de consommateurs d'obtenir individuellement réparation d'un préjudice matériel. L'action serait ouverte au consommateur dont le montant de la demande est inférieur à 2 000 €.

Enfin, le projet instaurerait en outre une réduction d'impôt au titre des versements effectués en faveur d'associations de défense des consommateurs. Ce texte contient également diverses mesures concernant notamment les contrats d'adhésion Internet et l'assurance vie.

Source : Meilleur taux ( 21/09/06 )

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