Contrairement à un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ne peut bénéficier, en termes de financement immobilier, des avantages proposés par l'Action Logement (ex 1% logement). Il n'est toutefois pas exclu de toutes solutions de financement puisqu'il lui est possible de disposer d'une aide spécifiquement adaptée à sa catégorie socioprofessionnelle : le crédit fonctionnaire.
Destiné à l'achat d'une résidence principale, un crédit fonctionnaire constitue une solution de financement venant renforcer un prêt PAS (Prêt à l'accession sociale) ou un crédit conventionné. Que le crédit fonctionnaire soit contracté auprès de l'association Crédit Social des Fonctionnaires ou auprès de banques généralistes, son montant est établi en fonction du type de logement concerné et de sa localisation géographique.
Afin de déterminer quelles pouvaient être les relations existantes entre les fonctionnaires et le crédit, l'association du Crédit Social des Fonctionnaires (CSF) a mis sur pieds un baromètre du crédit fonctionnaire. Se voulant être un véritable indicateur d'intention, ce baromètre du crédit fonctionnaire analyse depuis 2009 plusieurs dizaines de milliers de contacts, de la simple sollicitation de renseignements à la demande de crédit à proprement parler.
Annoncé en novembre 2008 par Xavier Darcos alors ministre de l'Education Nationale, un crédit immobilier dédié aux enseignants mutés a été instauré par le Gouvernement. Bénéficiant d'un taux zéro, ce crédit enseignant est principalement destiné à couvrir les dépôts de garantie (caution) exigés lors de la location d'un bien immobilier.
Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé. En savoir plus :L'acte notarié a une valeur plus importante que l'acte sous seing privé. Il a un double caractère : authentique et exécutoire....
